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Administration
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Séance
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Affaire de principe
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/CNIL
Conseil 20152447
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable du bilan d'activité annuel établi par le correspondant « Informatique et...
10/09/2015
Favorable/Sauf commercial industriel
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Incompétence/CNIL
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Favorable/Sauf comportement
Vie Publique / Politique Générale
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