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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Commission de médiation des Yvelines
Logement
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire courante
Avis 20124148
Commission de médiation des Yvelines
Communication des documents suivants, relatifs à sa demande de reconnaissance du caractère...
06/12/2012
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf secret
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Logement