Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Politique et mesures de sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20213716
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...
22/07/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf propriété intellectuelle
Favorable/Sauf secret des affaires
Irrecevable/Imprécise
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité
Vidéosurveillance