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Administration
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Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Affaire courante
Avis 20211092
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
Partage des données foncières détenues par le Centre d'études et d'expertise sur les risques,...
15/04/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
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