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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine
Nationalité
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20212115
Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine
Communication, à la suite d'un refus de délivrance de certificat de nationalité française, de...
08/07/2021
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité