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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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ministre de la justice
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Affaire de principe
Favorable/Sauf vie privée
Conseil 20020408
ministre de la justice
- demande de renseignement concernant le dossier individuel (pénitentiaire et socio-éducatif) du...
28/02/2002
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
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