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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Permis de conduire
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Judiciaire
Avis 20214253
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, dans le cadre d'un retrait de point sur son permis de conduire à la suite d'une...
02/09/2021
Incompétence/Judiciaire
Incompétence/Renseignement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Permis de conduire