Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier d'Auxerre
Justice
Délégué
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20205252
Centre hospitalier d'Auxerre
Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...
28/02/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel