Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Dossier médical personnel
Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Affaires Sanitaires Et Sociales
Favorable/Sauf vie privée
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20171070
Centre hospitalier Saint-Anne
Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment : 1) les pièces relatives à la...
06/07/2017
Irrecevable/Refus non établi
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel
Hospitalisation sous contrainte ou HDT