Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Dossier médical personnel
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Délégué
Avis 20202658
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes.
31/12/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel