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Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Irrecevable/Refus non établi

Avis 20150582
Tribunal d'instance de Grenoble

Communication du dossier de tutelle n° RG 04/A/X de Madame X X veuve X, décédée le 24 juin 2014,...

19/03/2015 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Successions
Avis 20134748
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux

Copie des documents administratifs sur lesquels figurent l'identité, la fonction, la profession...

05/12/2013 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire