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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
CNIL
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20211754
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants : 1) les habilitations de Madame X, agent de la Direction...
15/04/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Incompétence/CNIL
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
CNIL