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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance Justice Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20213716
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

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22/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance