Recherche - CADA

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Politique et mesures de sécurité Justice Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires

Avis 20213716
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

22/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance