Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Incompétence/CNIL
Avis 20211754
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants : 1) les habilitations de Madame X, agent de la Direction...
15/04/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Incompétence/CNIL
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
CNIL