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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20202505
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Melun.
30/09/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel