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Finances Publiques Et Fiscalité
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Favorable/Sauf commercial industriel
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Incompétence/Juridictionnel
Conseil 20064738
commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
- caractère communicable, à un journaliste, des mandats émis par une collectivité territoriale...
09/11/2006
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf commercial industriel
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