Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de police
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20123855
Préfecture de police
Communication d'une copie de l'arrêté préfectoral portant refus de délivrance d'un titre de...
22/11/2012
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Expulsion