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Ecole nationale de la magistrature (ENM)
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Défavorable/Sécurité publique
Avis 20215720
Ecole nationale de la magistrature (ENM)
Communication des documents relatifs aux sessions de formation sur les dérives sectaires qui se...
04/11/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Défavorable/Sécurité publique
Favorable/Sauf propriété intellectuelle
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
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