API Documentation
L'API de cada.data.gouv.fr ne contient que deux points d'entrée:
/api/<id>/: pour l'accès direct à un avis depuis son identifiant/api/search/: pour la recherche paginée
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Accès direct
Cette API permet l'accès direct à un avis CADA par son identifiant
Exemple
Voici un exemple d'accès direct à l'avis CADA n°20172487
GET /api/20172487/
{
"administration": "Centre hospitalier de Grasse",
"content": "Monsieur X a saisi la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 2 juin 2017, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur du centre hospitalier de Grasse \u00e0 sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa compagne, Madame X, hospitalis\u00e9e dans le service des urgences le 17 mars et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 mars 2016 dans l'\u00e9tablissement.\n\nLa commission rel\u00e8ve que le dernier alin\u00e9a de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du m\u00eame code, pr\u00e9voit que le secret m\u00e9dical ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les informations m\u00e9dicales concernant une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e soient d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 ses ayants droit, dans la mesure o\u00f9 elles leur sont n\u00e9cessaires pour leur permettre de conna\u00eetre les causes de la mort, de d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou de faire valoir leurs droits, sauf volont\u00e9 contraire oppos\u00e9e par la personne avant son d\u00e9c\u00e8s. \n\nLa commission pr\u00e9cise que le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, n\u00b0 270234, a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique comme ayant entendu autoriser l'acc\u00e8s des ayants droit aux seules informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions \u00e0 chaque dossier d'esp\u00e8ce rel\u00e8ve de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale qui a suivi le patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier si un document composant le dossier se rattache \u00e0 l'objectif invoqu\u00e9.\n\nEn outre, la commission souligne que, par ces dispositions, le l\u00e9gislateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 d'ayant droit, \u00e0 l'exclusion de toute autre cat\u00e9gorie de tiers tels que la famille et les proches, la d\u00e9rogation ainsi am\u00e9nag\u00e9e au secret m\u00e9dical du d\u00e9funt. C'est donc uniquement dans les cas o\u00f9 ils justifient de la qualit\u00e9 d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier m\u00e9dical. \n\nLa commission consid\u00e8re que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la qualit\u00e9 d\u2019ayants droit du d\u00e9funt au sens de ces dispositions sont les m\u00eames que celles qui pr\u00e9sentent la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier ayant, par application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code civil en mati\u00e8re de successions et de lib\u00e9ralit\u00e9s, une vocation universelle ou \u00e0 titre universel \u00e0 la succession du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9. \n\n1. Il s\u2019agit, d\u00e8s lors, en premier lieu, des successeurs l\u00e9gaux du d\u00e9funt, d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappel\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2007 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux informations concernant la sant\u00e9 d'une personne. \n\nA cet \u00e9gard, la commission rappelle que l'article 734 de ce code pr\u00e9voit : \u00ab En l'absence de conjoint successible, les parents sont appel\u00e9s \u00e0 succ\u00e9der ainsi qu'il suit : / 1\u00b0 Les enfants et leurs descendants ; / 2\u00b0 Les p\u00e8re et m\u00e8re ; les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers ; / 3\u00b0 Les ascendants autres que les p\u00e8re et m\u00e8re ; / 4\u00b0 Les collat\u00e9raux autres que les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers. / Chacune de ces quatre cat\u00e9gories constitue un ordre d'h\u00e9ritiers qui exclut les suivants \u00bb. L\u2019article 744 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chaque ordre d\u2019h\u00e9ritiers, l\u2019h\u00e9ritier le plus proche en degr\u00e9 exclut les h\u00e9ritiers plus \u00e9loign\u00e9s. Ces r\u00e8gles sont \u00e0 combiner avec les r\u00e8gles relatives \u00e0 la division de la succession en deux branches, paternelle et maternelle, et \u00e0 la repr\u00e9sentation, fix\u00e9es aux articles 746 \u00e0 755. \n\nLa commission rappelle \u00e9galement que l\u2019article 732 du m\u00eame code r\u00e9serve la qualit\u00e9 de conjoint successible au conjoint survivant non divorc\u00e9. Selon l\u2019article 756 : \u00ab Le conjoint successible est appel\u00e9 \u00e0 la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du d\u00e9funt \u00bb. Les articles 757 et 757-1 r\u00e8glent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du d\u00e9funt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu\u2019entre le conjoint survivant et les p\u00e8re et m\u00e8re du d\u00e9funt, lorsque celui-ci n\u2019a pas laiss\u00e9 de descendance. L\u2019article 757-2 dispose : \u00ab En l'absence d'enfants ou de descendants du d\u00e9funt et de ses p\u00e8re et m\u00e8re, le conjoint survivant recueille toute la succession \u00bb. \n\nEn application de ces r\u00e8gles, la commission estime que le conjoint survivant non divorc\u00e9 a, au m\u00eame titre que les enfants du d\u00e9funt ou leurs descendants, ou, en l\u2019absence de descendance du d\u00e9funt, que les p\u00e8re et m\u00e8re de ce dernier ainsi que ses fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers, la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique. La pr\u00e9sence du conjoint successible prive en revanche de cette qualit\u00e9 les parents du d\u00e9funt autres que ses enfants ou leurs descendants et que ses p\u00e8re et m\u00e8re, en l\u2019absence de dispositions testamentaires qui les aient institu\u00e9s h\u00e9ritiers. \n\n2. Il s\u2019agit \u00e9galement, en second lieu, des l\u00e9gataires universels ou \u00e0 titre universel du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s par testament. En effet, l\u2019existence d\u2019h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ne fait pas, par elle-m\u00eame, obstacle \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019h\u00e9ritiers testamentaires, de m\u00eame que l\u2019institution de ces derniers n\u2019exclut pas par principe les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de la succession. \n\nEn outre, d\u00e8s lors que les articles 913 et 913-1 du code civil conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019enfant du d\u00e9funt ou, s\u2019il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant celui-ci, \u00e0 ses propres descendants, la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, l\u2019enfant ou, en cas de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, ses descendants, ont toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, quelles que soient les dispositions successorales prises par ailleurs par le d\u00e9funt. Pour les successions ouvertes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des r\u00e8gles du code civil, c\u2019est le conjoint survivant non divorc\u00e9 qui, \u00e0 d\u00e9faut de descendants du d\u00e9funt, b\u00e9n\u00e9ficie de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire, en vertu de l\u2019article 914-1 du code civil. Par cons\u00e9quent, le conjoint survivant non divorc\u00e9 pr\u00e9sente lui aussi toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 par testament (Cass. Civ. 1re, 25 juin 2008, n\u00b0 07-13438 bull. 2008, I, n\u00b0 186), ce que la loi ne permet qu\u2019en pr\u00e9sence de descendants du d\u00e9funt. \n\nEn l'esp\u00e8ce, la commission rel\u00e8ve que le directeur du centre hospitalier de Grasse s'est oppos\u00e9 \u00e0 la communication \u00e0 Monsieur X, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineur, du dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re de ce dernier en l'absence de production d'un certificat d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un notaire. La commission consid\u00e8re toutefois qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur X a suffisamment \u00e9tabli la qualit\u00e9 d'ayant droit de son fils par la production de son livret de famille.\n\nLa commission observe cependant que Monsieur X a fond\u00e9 sa demande sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire valoir les droits de son fils. Elle rappelle que que si l\u2019objectif relatif aux causes de la mort n\u2019appelle, en g\u00e9n\u00e9ral, pas de pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires de la part du demandeur, il en va diff\u00e9remment des deux autres objectifs. Invoqu\u00e9s tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit \u00e0 communication d\u2019un document m\u00e9dical. Le demandeur doit ainsi pr\u00e9ciser les circonstances qui le conduisent \u00e0 d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou la nature des droits qu\u2019il souhaite faire valoir, afin de permettre \u00e0 l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale d\u2019identifier le ou les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l\u2019objectif correspondant.\n\nMonsieur X n'ayant apport\u00e9 aucune information quant aux droits qu'il souhaite faire valoir, ni indiqu\u00e9 en quoi la communication du dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re de son fils est n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de cet objectif, ne peut qu'\u00e9mettre un avis d\u00e9favorable et inviter le demandeur \u00e0 apporter \u00e0 l'\u00e9tablissement des pr\u00e9cisions sur ce point.",
"id": "20172487",
"meanings": [
"D\u00e9favorable/Vie priv\u00e9e"
],
"part": 3,
"session": "Thu, 07 Sep 2017 00:00:00 GMT",
"subject": "Communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa compagne, Madame X, hospitalis\u00e9e dans le service des urgences le 17 mars et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 mars 2016 dans l'\u00e9tablissement.",
"tags": [
"Ayant droit"
],
"topics": [
"Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers M\u00e9dicaux"
],
"type": "Avis"
}
Recherche
La recherche accepte les paramètres d'URL suivants:
q: recherche textuelle-
sort: critère de tri. Le tri s'effectue sur le score de recherche si ce paramètre n'est pas spécifié. Les valeurs possibles sont:administration (asc|desc): tri par administrationstopic (asc|desc): tri par thémessession (asc|desc): tri par date de séance
administration: filtre sur l'administration spécifiéetag: filtre sur la tag spécifié (peut-être spécifié plusieurs fois)topic: filtre sur le thème spécifiésession: filtre sur la session spécifiée (au formatyyyy-mm-ddpart: filtre sur le partie pris (au choix, 1, 2 ou 3)meaning: filtre sur les réponses donnéespage: affiche la page indiquée (en relation avecpage_sizepage_size: spécifie la taille de la pagination (20 par défaut)
La réponse est un objet JSON à 5 attributs:
advices: une liste triée des avis correspondants aux critères de recherchepage: le numéro de la page courantepage_size: la taille de la paginationtotal: le nombre total d'avis retournés par la recherche-
facets: Les différents facettes associées à la recherche sous la forme de liste de triplets:- la valeur du champ associé à la facette
- le nombre d'occurence dans les résultats de la recherche
truesi un filtre est appliqué sur cette valeur
Exemple
Voici un exemple de recherche sur le terme "Paris", triée par dates de séance décroissantes et n'affichant que les 3 premiers éléments
GET /api/search?q=Paris&sort=session+desc&page_size=3
{
"advices": [
{
"administration": "Pr\u00e9fecture de police de Paris",
"content": "Madame X a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 18 novembre 2023, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le pr\u00e9fet de police \u00e0 sa demande de communication d'une copie de l\u2019enqu\u00eate administrative \u00e0 la suite de laquelle son int\u00e9gration au sein de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.\n\nEn l'absence de r\u00e9ponse du pr\u00e9fet de police \u00e0 la date de sa s\u00e9ance, la commission estime que le rapport sollicit\u00e9 est communicable \u00e0 Madame X, qui a la qualit\u00e9 de personne int\u00e9ress\u00e9e au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, apr\u00e8s occultation des mentions \u00e9ventuelles dont la communication porterait atteinte \u00e0 l\u2019un des secrets prot\u00e9g\u00e9s par les articles L311-5 et L311-6, en particulier \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e d\u2019un tiers, portant une appr\u00e9ciation ou un jugement de valeur sur un tiers nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 ou facilement identifiable, ou faisant appara\u00eetre de la part d'un tiers, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter pr\u00e9judice, en application des dispositions du m\u00eame article L311-6.\n\nLa commission, qui n\u2019a pas pu prendre connaissance du document sollicit\u00e9, \u00e9met donc un avis favorable sous les r\u00e9serves mentionn\u00e9es.",
"id": "20237622",
"meanings": [
"Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6"
],
"part": 3,
"session": "Thu, 25 Jan 2024 00:00:00 GMT",
"subject": "",
"tags": [
"Concours",
"Carri\u00e8re"
],
"topics": [
"Travail Et Emploi / Emploi Public"
],
"type": "Avis"
},
{
"administration": "Mairie de Paris",
"content": "Madame X a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 15 novembre 2023, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par la maire de Paris \u00e0 sa demande de communication d'une copie des documents suivants :\n1) l'avis d\u00e9favorable de l'ABF (Architecte des B\u00e2timents de France) produit lors de l'\u00e9tude du dossier de r\u00e9gularisation des climatiseurs pos\u00e9s en toiture sans autorisation au cours de l'\u00e9t\u00e9 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 X (DP X) ;\n2) le d\u00e9p\u00f4t-plainte au parquet suite \u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal r\u00e9dig\u00e9 le 7 juin 2023 constatant les non conformit\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable du X.\n\nEn r\u00e9ponse \u00e0 la demande d'observations qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, la maire de Paris a inform\u00e9 la commission que les documents sollicit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au demandeur par un courrier du 11 janvier 2024, dont elle a joint une copie.\n\nLa commission ne peut, d\u00e8s lors, que d\u00e9clarer sans objet la demande d'avis sur ce point.\n\nLa commission \u00e9met ainsi, sous les r\u00e9serves ci-dessus rappel\u00e9, un avis favorable \u00e0 la communication, \u00e0 la demanderesse, du document vis\u00e9 au point 1) de la demande.\n\nLa commission rappelle, en second lieu, que les documents \u00e9labor\u00e9s en vue de leur transmission ou de la saisine de l'autorit\u00e9 judiciaire ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s, en principe, comme des documents administratifs.\n\nElle pr\u00e9cise que les proc\u00e8s-verbaux des plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les victimes d'infractions p\u00e9nales et re\u00e7ues par les officiers ou agents de police judiciaire rev\u00eatent un caract\u00e8re judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie le code de l'environnement. Une fois que la plainte est enregistr\u00e9e sous la forme d'un PV, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la victime.\n\nLa commission, qui estime que le document vis\u00e9 au point 2) de la demande n'est pas d\u00e9tachable de la saisine de l'autorit\u00e9 judiciaire, ne peut, d\u00e8s lors, que se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour se prononcer sur ce point de la pr\u00e9sente demande.",
"id": "20236948",
"meanings": [
"Incomp\u00e9tence/Judiciaire",
"Sans objet/Communiqu\u00e9"
],
"part": 3,
"session": "Thu, 11 Jan 2024 00:00:00 GMT",
"subject": "",
"tags": [
"Infractions"
],
"topics": [
"Urbanisme Et Am\u00e9nagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme"
],
"type": "Avis"
},
{
"administration": "Soci\u00e9t\u00e9 publique locale Paris et M\u00e9tropole am\u00e9nagement",
"content": "Monsieur XX, a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 17 novembre 2023, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la Soci\u00e9t\u00e9 publique locale Paris et M\u00e9tropole am\u00e9nagement \u00e0 sa demande de copie, de pr\u00e9f\u00e9rence par voie \u00e9lectronique, des documents suivants :\n1) le march\u00e9 public n\u00b0 2020-115/07 portant sur la construction du Centre social Pouchet Paris 17 pass\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 X (architecte ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre d\u00e9sign\u00e9 pour cette op\u00e9ration) ;\n2) les avenants au march\u00e9 initial de cette soci\u00e9t\u00e9 ;\n3) le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finitif de cette soci\u00e9t\u00e9.\n\nLa commission rappelle, en premier lieu, qu'une fois sign\u00e9s, les march\u00e9s publics et les documents qui s'y rapportent sont consid\u00e9r\u00e9s comme des documents administratifs soumis au droit d'acc\u00e8s institu\u00e9 par le livre III du code des relations entre le public et l\u2019administration. \n\nCe droit de communication, dont b\u00e9n\u00e9ficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions de l\u2019article L311-6 de cette loi. Sont notamment vis\u00e9es par cette r\u00e9serve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, \u00e0 la certification de syst\u00e8me qualit\u00e9, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demand\u00e9e, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonn\u00e9es bancaires et les r\u00e9f\u00e9rences autres que celles qui correspondent \u00e0 des march\u00e9s publics.\n\nIl r\u00e9sulte de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n\u00b0 375529), que, lorsqu\u2019elles sont saisies d\u2019une demande de communication de documents relatifs \u00e0 un march\u00e9 public, les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L300-2 du m\u00eame code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle \u00e0 cette communication.\n\nLe Conseil d\u2019\u00c9tat a en outre pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au regard des r\u00e8gles de la commande publique, doivent \u00eatre regard\u00e9es comme communicables, sous r\u00e9serve des secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi, l\u2019ensemble des pi\u00e8ces d\u2019un march\u00e9 public et que, dans cette mesure, l\u2019acte d\u2019engagement, le prix global de l\u2019offre et les prestations propos\u00e9es par l\u2019entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. Sont \u00e9galement communicables les pi\u00e8ces constitutives du dossier de consultation des entreprises (r\u00e8glement de consultation, cahier des clauses administratives particuli\u00e8res, cahier des clauses techniques particuli\u00e8res\u2026).\n\nEn revanche, les \u00e9l\u00e9ments qui refl\u00e8tent la strat\u00e9gie commerciale d\u2019une entreprise op\u00e9rant dans un secteur d\u2019activit\u00e9 concurrentiel et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi de l\u2019offre de prix d\u00e9taill\u00e9e contenue dans le bordereau des prix unitaires, la d\u00e9composition du prix global et forfaitaire ou le d\u00e9tail quantitatif estimatif, ainsi que du m\u00e9moire technique, qui ne sont, de fait, pas communicables aux tiers. Revenant sur sa doctrine ant\u00e9rieure, la commission a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans son Conseil n\u00b0 20221455 du 21 avril 2022, qu\u2019il en va aussi d\u00e9sormais ainsi des factures, bons de commande, \u00e9tats d\u2019acompte, d\u00e9comptes et autres pi\u00e8ces \u00e9tablies dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 public, qui ne sont communicables qu'apr\u00e8s occultation des prix unitaires ou de la d\u00e9composition du prix forfaitaire, susceptibles, en soi, de refl\u00e9ter la strat\u00e9gie commerciale d\u2019une entreprise op\u00e9rant dans un secteur d\u2019activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.\nLa commission consid\u00e8re en revanche que le prix global par tranche est librement communicable \u00e0 toute personne en faisant la demande (avis de partie II n\u00b0 20231017 du 11 mai 2023).\n\nLa commission rappelle, en second lieu, que les \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif faisant appara\u00eetre l\u2019intitul\u00e9 et le montant des sommes mises \u00e0 la charge du titulaire du march\u00e9 sont, en principe, communicables \u00e0 toute personne qui en fait la demande. Doivent en revanche \u00eatre occult\u00e9es, d\u2019une part, les mentions \u00e9ventuelles qui rel\u00e8veraient du secret des affaires, d\u2019autre part, en application du 3\u00b0 de l\u2019article L311-6 pr\u00e9cit\u00e9, les mentions qui d\u00e9criraient les faits \u00e0 l\u2019origine des moins-values imput\u00e9es au titulaire du march\u00e9 (conseil de partie II n\u00b0 20231017 du 11 mai 2023).\n\nEn l'absence de r\u00e9ponse du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 publique locale Paris et M\u00e9tropole Am\u00e9nagement, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicit\u00e9s, estime que ceux-ci sont communicables, sous les r\u00e9serves pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9es. Elle \u00e9met, par suite, un avis favorable sous ces r\u00e9serves.",
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