API Documentation
L'API de cada.data.gouv.fr ne contient que deux points d'entrée:
/api/<id>/: pour l'accès direct à un avis depuis son identifiant/api/search/: pour la recherche paginée
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Accès direct
Cette API permet l'accès direct à un avis CADA par son identifiant
Exemple
Voici un exemple d'accès direct à l'avis CADA n°20172487
GET /api/20172487/
{
"administration": "Centre hospitalier de Grasse",
"content": "Monsieur X a saisi la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 2 juin 2017, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur du centre hospitalier de Grasse \u00e0 sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa compagne, Madame X, hospitalis\u00e9e dans le service des urgences le 17 mars et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 mars 2016 dans l'\u00e9tablissement.\n\nLa commission rel\u00e8ve que le dernier alin\u00e9a de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du m\u00eame code, pr\u00e9voit que le secret m\u00e9dical ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les informations m\u00e9dicales concernant une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e soient d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 ses ayants droit, dans la mesure o\u00f9 elles leur sont n\u00e9cessaires pour leur permettre de conna\u00eetre les causes de la mort, de d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou de faire valoir leurs droits, sauf volont\u00e9 contraire oppos\u00e9e par la personne avant son d\u00e9c\u00e8s. \n\nLa commission pr\u00e9cise que le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, n\u00b0 270234, a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique comme ayant entendu autoriser l'acc\u00e8s des ayants droit aux seules informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions \u00e0 chaque dossier d'esp\u00e8ce rel\u00e8ve de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale qui a suivi le patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier si un document composant le dossier se rattache \u00e0 l'objectif invoqu\u00e9.\n\nEn outre, la commission souligne que, par ces dispositions, le l\u00e9gislateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 d'ayant droit, \u00e0 l'exclusion de toute autre cat\u00e9gorie de tiers tels que la famille et les proches, la d\u00e9rogation ainsi am\u00e9nag\u00e9e au secret m\u00e9dical du d\u00e9funt. C'est donc uniquement dans les cas o\u00f9 ils justifient de la qualit\u00e9 d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier m\u00e9dical. \n\nLa commission consid\u00e8re que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la qualit\u00e9 d\u2019ayants droit du d\u00e9funt au sens de ces dispositions sont les m\u00eames que celles qui pr\u00e9sentent la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier ayant, par application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code civil en mati\u00e8re de successions et de lib\u00e9ralit\u00e9s, une vocation universelle ou \u00e0 titre universel \u00e0 la succession du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9. \n\n1. Il s\u2019agit, d\u00e8s lors, en premier lieu, des successeurs l\u00e9gaux du d\u00e9funt, d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappel\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2007 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux informations concernant la sant\u00e9 d'une personne. \n\nA cet \u00e9gard, la commission rappelle que l'article 734 de ce code pr\u00e9voit : \u00ab En l'absence de conjoint successible, les parents sont appel\u00e9s \u00e0 succ\u00e9der ainsi qu'il suit : / 1\u00b0 Les enfants et leurs descendants ; / 2\u00b0 Les p\u00e8re et m\u00e8re ; les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers ; / 3\u00b0 Les ascendants autres que les p\u00e8re et m\u00e8re ; / 4\u00b0 Les collat\u00e9raux autres que les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers. / Chacune de ces quatre cat\u00e9gories constitue un ordre d'h\u00e9ritiers qui exclut les suivants \u00bb. L\u2019article 744 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chaque ordre d\u2019h\u00e9ritiers, l\u2019h\u00e9ritier le plus proche en degr\u00e9 exclut les h\u00e9ritiers plus \u00e9loign\u00e9s. Ces r\u00e8gles sont \u00e0 combiner avec les r\u00e8gles relatives \u00e0 la division de la succession en deux branches, paternelle et maternelle, et \u00e0 la repr\u00e9sentation, fix\u00e9es aux articles 746 \u00e0 755. \n\nLa commission rappelle \u00e9galement que l\u2019article 732 du m\u00eame code r\u00e9serve la qualit\u00e9 de conjoint successible au conjoint survivant non divorc\u00e9. Selon l\u2019article 756 : \u00ab Le conjoint successible est appel\u00e9 \u00e0 la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du d\u00e9funt \u00bb. Les articles 757 et 757-1 r\u00e8glent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du d\u00e9funt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu\u2019entre le conjoint survivant et les p\u00e8re et m\u00e8re du d\u00e9funt, lorsque celui-ci n\u2019a pas laiss\u00e9 de descendance. L\u2019article 757-2 dispose : \u00ab En l'absence d'enfants ou de descendants du d\u00e9funt et de ses p\u00e8re et m\u00e8re, le conjoint survivant recueille toute la succession \u00bb. \n\nEn application de ces r\u00e8gles, la commission estime que le conjoint survivant non divorc\u00e9 a, au m\u00eame titre que les enfants du d\u00e9funt ou leurs descendants, ou, en l\u2019absence de descendance du d\u00e9funt, que les p\u00e8re et m\u00e8re de ce dernier ainsi que ses fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers, la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique. La pr\u00e9sence du conjoint successible prive en revanche de cette qualit\u00e9 les parents du d\u00e9funt autres que ses enfants ou leurs descendants et que ses p\u00e8re et m\u00e8re, en l\u2019absence de dispositions testamentaires qui les aient institu\u00e9s h\u00e9ritiers. \n\n2. Il s\u2019agit \u00e9galement, en second lieu, des l\u00e9gataires universels ou \u00e0 titre universel du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s par testament. En effet, l\u2019existence d\u2019h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ne fait pas, par elle-m\u00eame, obstacle \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019h\u00e9ritiers testamentaires, de m\u00eame que l\u2019institution de ces derniers n\u2019exclut pas par principe les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de la succession. \n\nEn outre, d\u00e8s lors que les articles 913 et 913-1 du code civil conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019enfant du d\u00e9funt ou, s\u2019il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant celui-ci, \u00e0 ses propres descendants, la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, l\u2019enfant ou, en cas de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, ses descendants, ont toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, quelles que soient les dispositions successorales prises par ailleurs par le d\u00e9funt. Pour les successions ouvertes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des r\u00e8gles du code civil, c\u2019est le conjoint survivant non divorc\u00e9 qui, \u00e0 d\u00e9faut de descendants du d\u00e9funt, b\u00e9n\u00e9ficie de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire, en vertu de l\u2019article 914-1 du code civil. Par cons\u00e9quent, le conjoint survivant non divorc\u00e9 pr\u00e9sente lui aussi toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 par testament (Cass. Civ. 1re, 25 juin 2008, n\u00b0 07-13438 bull. 2008, I, n\u00b0 186), ce que la loi ne permet qu\u2019en pr\u00e9sence de descendants du d\u00e9funt. \n\nEn l'esp\u00e8ce, la commission rel\u00e8ve que le directeur du centre hospitalier de Grasse s'est oppos\u00e9 \u00e0 la communication \u00e0 Monsieur X, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineur, du dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re de ce dernier en l'absence de production d'un certificat d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un notaire. La commission consid\u00e8re toutefois qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur X a suffisamment \u00e9tabli la qualit\u00e9 d'ayant droit de son fils par la production de son livret de famille.\n\nLa commission observe cependant que Monsieur X a fond\u00e9 sa demande sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire valoir les droits de son fils. Elle rappelle que que si l\u2019objectif relatif aux causes de la mort n\u2019appelle, en g\u00e9n\u00e9ral, pas de pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires de la part du demandeur, il en va diff\u00e9remment des deux autres objectifs. Invoqu\u00e9s tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit \u00e0 communication d\u2019un document m\u00e9dical. Le demandeur doit ainsi pr\u00e9ciser les circonstances qui le conduisent \u00e0 d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou la nature des droits qu\u2019il souhaite faire valoir, afin de permettre \u00e0 l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale d\u2019identifier le ou les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l\u2019objectif correspondant.\n\nMonsieur X n'ayant apport\u00e9 aucune information quant aux droits qu'il souhaite faire valoir, ni indiqu\u00e9 en quoi la communication du dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re de son fils est n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de cet objectif, ne peut qu'\u00e9mettre un avis d\u00e9favorable et inviter le demandeur \u00e0 apporter \u00e0 l'\u00e9tablissement des pr\u00e9cisions sur ce point.",
"id": "20172487",
"meanings": [
"D\u00e9favorable/Vie priv\u00e9e"
],
"part": 3,
"session": "Thu, 07 Sep 2017 00:00:00 GMT",
"subject": "Communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa compagne, Madame X, hospitalis\u00e9e dans le service des urgences le 17 mars et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 mars 2016 dans l'\u00e9tablissement.",
"tags": [
"Ayant droit"
],
"topics": [
"Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers M\u00e9dicaux"
],
"type": "Avis"
}
Recherche
La recherche accepte les paramètres d'URL suivants:
q: recherche textuelle-
sort: critère de tri. Le tri s'effectue sur le score de recherche si ce paramètre n'est pas spécifié. Les valeurs possibles sont:administration (asc|desc): tri par administrationstopic (asc|desc): tri par thémessession (asc|desc): tri par date de séance
administration: filtre sur l'administration spécifiéetag: filtre sur la tag spécifié (peut-être spécifié plusieurs fois)topic: filtre sur le thème spécifiésession: filtre sur la session spécifiée (au formatyyyy-mm-ddpart: filtre sur le partie pris (au choix, 1, 2 ou 3)meaning: filtre sur les réponses donnéespage: affiche la page indiquée (en relation avecpage_sizepage_size: spécifie la taille de la pagination (20 par défaut)
La réponse est un objet JSON à 5 attributs:
advices: une liste triée des avis correspondants aux critères de recherchepage: le numéro de la page courantepage_size: la taille de la paginationtotal: le nombre total d'avis retournés par la recherche-
facets: Les différents facettes associées à la recherche sous la forme de liste de triplets:- la valeur du champ associé à la facette
- le nombre d'occurence dans les résultats de la recherche
truesi un filtre est appliqué sur cette valeur
Exemple
Voici un exemple de recherche sur le terme "Paris", triée par dates de séance décroissantes et n'affichant que les 3 premiers éléments
GET /api/search?q=Paris&sort=session+desc&page_size=3
{
"advices": [
{
"administration": "Mairie du Lamentin (Martinique)",
"content": "Ma\u00eetre X, conseil de la soci\u00e9t\u00e9 X, a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 10 janvier 2024, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le maire du Lamentin \u00e0 sa demande de communication, par courrier \u00e9lectronique ou par courrier postal, des documents suivants relatifs au march\u00e9 concernant l'\u00e9dition des agendas 2024 de la commune :\n1) l\u2019avis d\u2019attribution ;\n2) l\u2019acte d\u2019engagement, y compris les \u00e9ventuelles annexes et les \u00e9ventuels avenants, conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 X ;\n3) les \u00e9l\u00e9ments contractuels du march\u00e9 ;\n4) le rapport d\u2019analyse des offres ;\n5) la lettre de notification du march\u00e9 ;\n6) les d\u00e9lais d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la prospection publicitaire permettant de financer l\u2019agenda ;\n7) les d\u00e9lais de fabrication d\u00e9finis et la date pr\u00e9cise de livraison de l\u2019agenda \u00e0 la maire.\n\nEn l'absence de r\u00e9ponse du maire du Lamentin \u00e0 la date de sa s\u00e9ance, la commission rappelle qu'une fois sign\u00e9s, les march\u00e9s publics et les documents qui s\u2019y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'acc\u00e8s institu\u00e9 par le livre III du code des relations entre le public et l\u2019administration. En cons\u00e9quence, la communication \u00e0 un candidat \u00e9cart\u00e9 des motifs ayant conduit \u00e0 ne pas lui attribuer le march\u00e9 ne permet pas de refuser la communication de ces documents.\n\nCe droit de communication, dont b\u00e9n\u00e9ficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions de l\u2019article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il r\u00e9sulte en effet de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 30 mars 2016, n\u00b0 375529, que, lorsqu\u2019elles sont saisies d\u2019une demande de communication de documents relatifs \u00e0 un march\u00e9 public, les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L300-2 du m\u00eame code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle \u00e0 cette communication.\n\nLe Conseil d\u2019\u00c9tat a en outre pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au regard des r\u00e8gles de la commande publique, doivent \u00eatre regard\u00e9es comme communicables, sous r\u00e9serve des secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi, l\u2019ensemble des pi\u00e8ces d\u2019un march\u00e9 public et que, dans cette mesure, l\u2019acte d\u2019engagement, le prix global de l\u2019offre et les prestations propos\u00e9es par l\u2019entreprise attributaire, notamment, sont, en principe, communicables. Sont \u00e9galement communicables les pi\u00e8ces constitutives du dossier de consultation des entreprises (r\u00e8glement de consultation, cahier des clauses administratives particuli\u00e8res, cahier des clauses techniques particuli\u00e8res\u2026).\n\nEn revanche, les \u00e9l\u00e9ments qui refl\u00e8tent la strat\u00e9gie commerciale d\u2019une entreprise op\u00e9rant dans un secteur d\u2019activit\u00e9 concurrentiel et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi de l\u2019offre de prix d\u00e9taill\u00e9e contenue dans le bordereau des prix unitaires, la d\u00e9composition du prix global et forfaitaire ou le d\u00e9tail quantitatif estimatif, ainsi que du m\u00e9moire technique, qui ne sont, de fait, pas communicables aux tiers. Revenant sur sa doctrine ant\u00e9rieure, la commission a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans son conseil de partie II n\u00b0 20221455 du 21 avril 2022, qu\u2019il en va aussi d\u00e9sormais ainsi des factures, bons de commande, \u00e9tats d\u2019acompte, d\u00e9comptes et autres pi\u00e8ces \u00e9tablies dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 public, qui ne sont communicables qu'apr\u00e8s occultation des prix unitaires ou de la d\u00e9composition du prix forfaitaire, susceptibles, en soi, de refl\u00e9ter la strat\u00e9gie commerciale d\u2019une entreprise op\u00e9rant dans un secteur d\u2019activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.\n\nL\u2019examen de l\u2019offre des entreprises non retenues au regard des m\u00eames principes conduit de m\u00eame la commission \u00e0 consid\u00e9rer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable, mais qu\u2019en revanche, le d\u00e9tail technique et financier de cette offre ne l\u2019est pas.\n\nEn outre, pour l\u2019entreprise attributaire comme pour l\u2019entreprise non retenue, les dispositions de l\u2019article L311-6 du code des relations entre le public et l\u2019administration doivent entra\u00eener l\u2019occultation des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\n- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, \u00e0 la certification de syst\u00e8me qualit\u00e9, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demand\u00e9e, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonn\u00e9es bancaires et les r\u00e9f\u00e9rences autres que celles qui correspondent \u00e0 des march\u00e9s publics ;\n- dans les documents pr\u00e9paratoires \u00e0 la passation du march\u00e9 (proc\u00e8s-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux d\u00e9tails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.\n\nLa commission pr\u00e9cise enfin que si la liste des entreprises ayant particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure est librement communicable, en revanche, les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'\u00e0 celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l\u2019article L311-6 du code des relations entre le public et l\u2019administration.\n\nLes notes, classements et \u00e9ventuelles appr\u00e9ciations de l'entreprise laur\u00e9ate du march\u00e9 sont, quant \u00e0 eux, librement communicables.\n\nEn application de ces principes, la commission \u00e9met en l\u2019esp\u00e8ce un avis favorable sans r\u00e9serve \u00e0 la communication des documents demand\u00e9s aux points 1) et 5). Elle \u00e9met un avis favorable, apr\u00e8s occultation des mentions relevant du secret des affaires des entreprises autres que la soci\u00e9t\u00e9 X demanderesse, pour les points 2) et 4).\n\nPour ce qui concerne le point 3) de la demande, la commission rappelle toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations de r\u00e9pondre aux demandes trop g\u00e9n\u00e9rales ou insuffisamment pr\u00e9cises (CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon, n\u00b0 56543 ; CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, n\u00b0 83477). Elle estime en l\u2019esp\u00e8ce que la demande portant sur \u00ab l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments contractuels \u00bb du march\u00e9, qui ne porte pas sur un ou des documents identifi\u00e9s, ne met pas l\u2019autorit\u00e9 saisie en mesure d\u2019identifier le ou les documents susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9pondre. La commission d\u00e9clarer par suite la demande d\u2019avis irrecevable en son point 3) et invite le demandeur, s\u2019il le souhaite, \u00e0 pr\u00e9ciser la nature et l\u2019objet de ces documents \u00e0 l\u2019administration, en lui adressant une nouvelle demande. \n\nPour ce qui concerne enfin les documents vis\u00e9s aux points 6) et 7) de la demande, la commission souligne \u00e9galement que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorit\u00e9s administratives de r\u00e9pondre aux demandes de renseignements qui leur sont adress\u00e9es, ni d'\u00e9laborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhait\u00e9s (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale, n\u00b0 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de d\u00e9fense des animaux victimes d'ignominie ou de d\u00e9saffection, n\u00b0 152393).\n\nSi les \u00e9l\u00e9ments sollicit\u00e9s aux points 6) et 7) figurent dans un ou des documents existants ou susceptibles d\u2019\u00eatre obtenus par un traitement automatis\u00e9 d\u2019usage courant, la commission consid\u00e8re que dans la mesure o\u00f9 ils auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par le titulaire du march\u00e9, ils constitueraient des d\u00e9tails techniques de l\u2019offre prot\u00e9g\u00e9s par le secret des affaires et, \u00e0 ce titre, ne seraient pas communicables.\n\nEn revanche, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ces d\u00e9lais auraient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par le pouvoir adjudicateur, ces documents seraient librement communicables \u00e0 toute personne en faisant la demande. \n\nLa commission \u00e9met, dans cette seule mesure, un avis favorable \u00e0 la communication des documents mentionn\u00e9s aux points 6) et 7) de la demande.",
"id": "202400301",
"meanings": [
"Favorable/Sauf secret des affaires",
"Favorable",
"Favorable/Sauf \u00e9tablissement de document",
"Irrecevable/Impr\u00e9cise"
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"session": "Thu, 07 Mar 2024 00:00:00 GMT",
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"tags": [
"March\u00e9 public"
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"topics": [
"Economie",
"Industrie",
"Agriculture / March\u00e9s Et Contrats Publics"
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"type": "Avis"
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{
"administration": "Ordre des avocats au barreau de Paris",
"content": "Monsieur X a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 17 janvier 2024, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris \u00e0 sa demande de communication de la copie des observations adress\u00e9es \u00e0 Madame la b\u00e2tonni\u00e8re par Ma\u00eetre X relatives aux conditions dans lesquelles l'avocat a exerc\u00e9 sa mission d'aide juridictionnelle n\u00b0X.\n\nEn l'absence de r\u00e9ponse du b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, la commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou re\u00e7us par les organes de l\u2019ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher \u00e0 une mission de service public assur\u00e9e par l\u2019ordre et de pr\u00e9senter de ce fait le caract\u00e8re de documents administratifs, au sens de l\u2019article L300-2 du code des relations entre le public et l\u2019administration (CE, 14 mars 2003, n\u00b0 231661). A cet \u00e9gard, la commission pr\u00e9cise que les correspondances relatives aux conditions de mise en \u0153uvre de l\u2019aide juridictionnelle, qui ne sont pas des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure juridictionnelle engag\u00e9e par le justiciable, ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme des documents \u00ab indissociables de cette proc\u00e9dure \u00bb (cf d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat susmentionn\u00e9e). La commission rel\u00e8ve \u00e9galement que, par un arr\u00eat du 13 octobre 2016 n\u00b0 15-12860, la Cour de cassation a jug\u00e9 que les correspondances \u00e9chang\u00e9es entre un avocat et un b\u00e2tonnier n\u2019entrent pas dans les pr\u00e9visions des dispositions de l\u2019article 66-5 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe de la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre avocats.\n\nLa commission estime en cons\u00e9quence que les documents sollicit\u00e9s constituent des documents administratifs communicables \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. \n\nElle \u00e9met donc un avis favorable \u00e0 la demande.",
"id": "202400403",
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"Favorable"
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"session": "Thu, 07 Mar 2024 00:00:00 GMT",
"subject": "",
"tags": [
"Avocats"
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"topics": [
"Justice",
"Ordre Public Et S\u00e9curit\u00e9 / Professions Judiciaires"
],
"type": "Avis"
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{
"administration": "Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM)",
"content": "Ma\u00eetre X, conseil de l'association X, a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 18 janvier 2024, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) \u00e0 sa demande de communication du rapport d'expertise relatif aux donn\u00e9es de corrosivit\u00e9 de l'implant X datant du X.\n\nApr\u00e8s avoir pris connaissance de la r\u00e9ponse de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ANSM, la commission rel\u00e8ve que cette agence a pour mission, notamment, de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des b\u00e9n\u00e9fices et des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des produits \u00e0 finalit\u00e9 sanitaire destin\u00e9s \u00e0 l'homme. A cette fin, l'ANSM peut, en application de l'article L5311-2 du code de la sant\u00e9 publique, proc\u00e9der ou fait proc\u00e9der \u00e0 toute expertise et \u00e0 tout contr\u00f4le technique relatifs aux produits et objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L5311-1, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu'aux m\u00e9thodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation de transport et de contr\u00f4le qui leur sont appliqu\u00e9s. \n\nAu cas pr\u00e9sent, la commission rel\u00e8ve que la demande concerne un rapport d'une expertise ordonn\u00e9e par une d\u00e9cision du 22 f\u00e9vrier 2017 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANSM portant sur les donn\u00e9es de corrosivit\u00e9 d\u2019un implant de st\u00e9rilisation f\u00e9minine d\u00e9finitive, retir\u00e9 post\u00e9rieurement de la commercialisation. Ce rapport, d\u00e9tenu par l\u2019ANSM dans le cadre de ses missions de service public, constitue un document administratif soumis au droit d\u2019acc\u00e8s organis\u00e9 par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, en principe communicable \u00e0 toute personne qui en fait la demande, dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues notamment par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment le secret des affaires. \n\nEn r\u00e9ponse \u00e0 la demande qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ANSM a indiqu\u00e9 \u00e0 la commission qu\u2019une copie de ce rapport avait \u00e9t\u00e9 remis au p\u00f4le de sant\u00e9 publique du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de l\u2019instruction d\u2019un dossier X et que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9e en d\u00e9faveur de la communication de ce document. \n\nLa commission rappelle toutefois que la seule circonstance qu'un document administratif se rapporte \u00e0 une proc\u00e9dure en cours devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif ne saurait par elle-m\u00eame faire obstacle \u00e0 sa communication sur le fondement du droit d'acc\u00e8s aux documents administratifs, et ce m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire et cot\u00e9 au dossier d\u2019instruction du juge p\u00e9nal (CE, 5 mai 2008, n\u00b0 309518) et m\u00eame si la communication du document serait de nature \u00e0 affecter les int\u00e9r\u00eats d'une partie \u00e0 la proc\u00e9dure (CE, 16 avril 2012, n\u00b0 320571), qu'il s'agisse d'une personne publique ou de toute autre personne. Ce n\u2019est, en effet, que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette communication risquerait d\u2019empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences et pr\u00e9rogatives de l'autorit\u00e9 judiciaire ou de la juridiction que la communication d'un document administratif peut \u00eatre refus\u00e9e en application du f) du 2\u00b0 de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Tel peut \u00eatre le cas lorsque la communication est de nature \u00e0 porter atteinte au d\u00e9roulement de l\u2019instruction, entrave ou complique l'office du juge ou encore retarde le jugement d'une affaire (conseil n\u00b0 20092608 du 18 juillet 2009). Lorsqu\u2019un document administratif a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 saisie d\u2019une demande de communication de ce document de rechercher, \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle se prononce, les suites donn\u00e9es \u00e0 cette transmission ou susceptibles de l\u2019\u00eatre, afin de d\u00e9terminer, \u00e0 moins que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente ait donn\u00e9 son accord, si la communication du document sollicit\u00e9 est de nature \u00e0 porter atteinte au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures juridictionnelles ou d\u2019op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures en empi\u00e9tant sur les pr\u00e9rogatives de cette autorit\u00e9 (CE, 30 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 372230 et CE, 21 octobre 2016, n\u00b0 380504).\n\nEn l\u2019esp\u00e8ce, la commission note que ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 fournis d'\u00e9l\u00e9ments sur l\u2019\u00e9tat de la proc\u00e9dure en cause ni sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de la communication du rapport sollicit\u00e9, dont elle n'a pas pu prendre connaissance.\n\nEn l\u2019\u00e9tat des informations dont elle dispose, la commission estime par suite que le rapport en cause est communicable \u00e0 toute personne en faisant la demande, sous r\u00e9serve de l\u2019occultation pr\u00e9alable des mentions dont la communication porterait atteinte aux int\u00e9r\u00eats et secrets prot\u00e9g\u00e9s par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.\n\nElle \u00e9met donc un avis favorable, sous ces r\u00e9serves, et invite la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ANSM \u00e0 r\u00e9examiner la demande au regard des principes qui viennent d\u2019\u00eatre rappel\u00e9s.",
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