Avis 202400671 Séance du 07/03/2024

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines à sa demande de communication d’une copie des documents constituant son dossier de candidature à la liste d'aptitude des directeurs d'école 2023-2024, comprenant notamment : 1) l’avis de l'IEN de Sartrouville ; 2) l’avis de la commission départementale. En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime, comme elle l'avait fait dans son avis n° 20231630 portant sur la communication de documents liés à la candidature de Madame X à la liste d’aptitude 2022-2023, que les documents administratifs sollicités lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions qui feraient apparaître d'une personne autre que la demanderesse un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que la demanderesse, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore des données couvertes par le secret de la vie privée des tiers. En revanche, les appréciations portant sur la valeur de Madame X émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressée, ne sauraient être couvertes par cette réserve. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.