Avis 202400362 Séance du 15/02/2024

Monsieur X, pour l'Association Actionnaires pour le climat, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication du contrat signé entre l’État et l'entreprise X le 5 juin 2023, dans le cadre du projet Liberty. En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que le contrat sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que, s'il relève du champ de ces dispositions, de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.