Avis 202400030 Séance du 15/02/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la" convention de délocalisation" de son dossier concernant une faute inexcusable de l'employeur à la suite de son accident de travail du 11 juillet 2019. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission, qui comprend de la demande qu'elle porte en réalité sur la décision par laquelle cette caisse a décidé de dépayser le dossier de l'intéressé pour qu'il soit instruit par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, afin de prévenir tout conflit d'intérêt, considère qu'une telle décision, si elle existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.