Avis 20237874 Séance du 25/01/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 27 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, suite à un contrôle fiscal et à une transmission des informations confidentielles à son employeur par la DDFIP 92, de l'intégralité des pièces notamment : 1) la fiche de liaison ; 2) les avis d’imposition ; 3) les échanges de courriers entre la DDFIP 92 et son employeur ; 4) les échanges entre le demandeur et la DDFIP 92. En l'absence d'observations du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. Elle émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1), 2) et 4). Elle émet également un avis favorable à la communication des documents visés au point 3), s'ils existent et concernent effectivement le dossier fiscal du demandeur, sous les mêmes réserves.