Avis 20237278 Séance du 11/01/2024

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité à sa demande de communication des documents suivants suite au concours externe de technicien de l’environnement, session 2023 à laquelle a participé sa cliente : 1) le détail des notes obtenues au test psychotechnique réalisé le 7 février 2023. 2) le procès-verbal du test psychotechnique réalisé le 7 février 2023. La commission rappelle que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé, qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire et qu'elles ne fassent pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Il en va de même des procès-verbaux des délibérations du jury en tant qu’ils concernent le candidat intéressé, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de la biodiversité a informé la commission avoir transmis à Madame X une fiche d'explication sur ses résultats au test psychotechnique. La commission en prend note mais constate que ce document ne donne pas les résultats obtenus à ce test et ne répond pas en conséquence à la demande, ainsi que l'a indiqué le demandeur. Elle considère par suite que la demande conserve un objet. En application des principes qui viennent d'être rappelés, la commission émet un avis favorable à cette demande, sous les réserves qui ont été énoncées.