Avis 20237208 Séance du 11/01/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents liés au parcours de formation « X » qu'il a suivi, à savoir les données suivantes le concernant : 1) la catégorie données personnelles : les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, niveau d'études et de diplôme, et tout autre document lié ; 2) la catégorie données de formation et d'examen : procès-verbal individuel et annotations incluses, feuille d'émargement, notification des résultats sous format papier, et tout autre document lié. En l'absence de réponse du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public, y compris ceux relatifs au suivi d'une formation, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission indique toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant mais n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable à la transmission à Monsieur X des documents sollicités s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.