Avis 20237200 Séance du 11/01/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2023 à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication des documents suivants : 1) le décret du ministre de l'urbanisme et du logement pris en date du 18 décembre 1981, classant parmi les sites pittoresques du département des Pyrénées-Orientales l ’ensemble formé par le site des abords du prieuré de Serrabonne, sur le territoire de la commune de Boule-d’Amont ; 2) l'ensemble de ses annexes, cartographiques notamment. En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission estime que ce décret et ses annexes, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.