Avis 20237148 Séance du 11/01/2024

Madame X, Xa saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 23 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire des Angles à sa demande de communication des études qui ont été réalisées sur le projet X, actuellement sous compromis de vente entre la ville des Angles et la société X, ainsi que toutes les études réalisées sur ce terrain appartenant à la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Angles a indiqué à la commission que les documents sollicités sont en cours de réalisation et revêtent à ce stade un caractère inachevé, au sens du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible d'être adressé au demandeur, émet donc un avis défavorable à la demande. Seuls les documents achevés lui seront communicables, en vertu de l'article L311-1 du code précité.