Avis 20237028 Séance du 11/01/2024

Madame X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse à sa demande de communication de la liste des organismes, des entreprises, des sociétés ou des personnes bénéficiant d'aides financières au titre de la transition écologique. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, la commission rappelle que la liste de bénéficiaires d'aides versées par une personne publique comportant le montant de ces aides, dès lors qu'elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, elle est communicable sous réserve que cette communication ne se heurte pas aux secrets protégés par l'article L311-6 du même code qui dispose, notamment, en son 1°, que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, et donc à l'exclusion des tiers, les documents ou mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires. La commission considère, de manière constante, qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la commission estime que le secret de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides et du montant des aides perçues par chacun. En revanche, lorsqu'il s'agit d'aides versées pour l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, n'est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l'aide perçue sous réserve toutefois que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d'affaires ou celui d'un investissement. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.