Avis 20236830 Séance du 14/12/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier de surface, des résultats détaillés des élections des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) pour l'édition 2023 concernant les élections des représentants des personnels et les élections des représentants des étudiants, cette communication pouvant se faire sous la forme de : 1) copie des procès-verbaux établis par chaque établissement ; 2) copie des procès-verbaux centralisateurs ; 3) et/ou de tous documents qui présentent les données issues des procès-verbaux, à savoir, pour chaque établissement : a) le nombre d'électeurs inscrits ; b) le nombre de votants ; c) le nombre d'électeurs ayant voté par vote à l'urne ; d) le nombre d'électeurs ayant voté par vote par correspondance ; e) le nombre d'électeurs ayant voté par voie électronique ; f) le nombre de votes blancs ou nuls. En l'absence de réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la date de la séance, la commission estime que les procès-verbaux des opérations électorales et des résultats de ces élections, organisées par les dispositions des articles D232-1 et suivants du code de l'éducation, sont communicables, après leur approbation, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions qui y seraient portées et qui seraient couvertes par le secret de la vie privée sur le fondement de l’article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.