Avis 20236801 Séance du 14/12/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication dans un format numérique, ouvert, réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des documents suivants concernant le prêt social location accession (PSLA) : 1) tout document donnant des informations sur les suites envisagées à ce dispositif ; 2) tout document démontrant le remplacement progressif de ce dispositif par le bail réel solidaire (BRS). En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission comprend que la demande porte sur l'ensemble des documents détenus par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en lien avec les dispositifs du prêt social location accession et du bail réel solidaire, régis par le code de la construction et de l'habitation. La commission estime que les documents produits ou reçus par une administration au sens de l'article L300-2 en lien avec la mise en œuvre d'une politique publique constituent des documents administratifs en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. La commission émet dès lors, en l'état des informations dont elle dispose et sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires aura identifiés comme correspondant à la demande de Monsieur X.