Avis 20236648 Séance du 14/12/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire 6675-M servant à l'évaluation de la valeur locative cadastrale des deux biens dont il est propriétaire à Grenoble. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 24 novembre 2023, dont une copie était jointe à sa réponse. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.