Avis 20236571 Séance du 14/12/2023

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques à sa demande de communication : 1) du projet de performance fédéral tel qu’il a été proposé par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard (FFSNW) au ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques ; 2) du projet ayant fait l’objet d’une validation de la part dudit ministère par arrêté du 22 juin 2022 (NOR : SPOV2218427A). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre a informé la commission que le document sollicité au point 1) ne constituait qu'un document intermédiaire et non finalisé. Ce document revêtant un caractère inachevé, la commission émet un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, la ministre a indiqué à la commission que le projet ayant été validé est disponible aux adresses suivantes : https://www.ffsnw.fr/wp-content/uploads/2023/10/PPF-2017-2024-FFSNW-VISA-Direction-des-Sports-%E2%80%93-Copie.pdf et https://www.ffsnw.fr/wp-content/uploads/2023/09/PPF-2021-2025-FFSNW-valideANS.pdf. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ce point.