Avis 20236454 Séance du 14/12/2023

Maître X, conseil du X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication de l'étude économique relative à l'impact du retard d'investissement sur l'aménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique pour le territoire, dont il est fait mention dans le communiqué de presse de la prési­dente de la région en date du 23 mai 2023. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a informé la commission de ce que l’étude sollicitée, qui s’inscrit dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie régionale en matière aéroportuaire à la suite, notamment, des dispositions issues de l’article 37 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, revêtait à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, lorsqu'il aura perdu son caractère préparatoire et dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 311-6 de ce code.