Avis 20236444 Séance du 14/12/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à sa demande de communication de la liste des hôpitaux raccordés au dispositif CertDC (certificats de décès) dans la région PACA, au cours des années 2020 et 2021. En l'absence de réponse du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, présente un caractère administratif et est, dès lors, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.