Avis 20236116 Séance du 23/11/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à sa demande de communication d'une copie de la facturation du séjour, qui a eu lieu du 9 octobre 2018 au 16 mars 2019, de Monsieur X son père, X. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical (...) ». Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, Ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire, n° 337194, que l'intéressé, au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. En l’espèce, la commission relève que Monsieur X demande communication de la facture correspondant au séjour dans l’établissement hospitalier de son père, aujourd’hui décédé, afin de pouvoir prétendre à une prise en charge partielle de ces frais par les organismes sociaux. Elle considère dans ces conditions qu’il doit être regardé, au sens et pour l’application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, comme ayant la qualité de personne intéressée à l’égard de ce document, s’il existe ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.