Avis 20236094 Séance du 23/11/2023

Maître X, conseil de Mesdames X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Roubaix à sa demande de communication de l’enquête administrative diligentée par le directeur général des services relative aux faits de harcèlement dont ont été victimes ses clientes. La commission considère qu'un tel rapport d'enquête revêt un caractère administratif et qu'il est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. La commission précise qu'un rapport revêt un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. La commission rappelle toutefois qu'en application des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce rapport ne pourrait être communiqué au conseil de Mesdames X et X, quand bien même elles estiment avoir été victimes des agissements ayant donné lieu à cette enquête, qu'après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En l'absence de réponse du maire de Roubaix à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime donc qu'il est communicable à Maître X, sous les réserves ainsi mentionnées et à condition que les occultations à opérer ne prive pas de tout intérêt la communication. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.