Avis 20236086 Séance du 23/11/2023

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 11 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de Le Touquet & Co à sa demande de communication de l'ensemble des comptes de gestion de cet établissement public (recettes, dépenses et amortissements) pour les six structures gérées par ce dernier, référence SOCIETE.COM, notamment les comptes du parc équestre et le compte détaillé du CSI 2022. La commission relève que Le Touquet & Co est un établissement public local à caractère industriel et commercial créé par la commune du Touquet-Paris-Plage, à la suite de la délibération du conseil municipal de cette commune du 12 novembre 2018 ayant approuvé ses statuts. La commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime que revêtent également un caractère administratif les documents comptables comportant des données agrégées qui se rapportent pour partie à des activités étrangères aux missions de service public, lorsque les missions de service public constituent l'activité principale de l'établissement et que ce dernier n’est pas en mesure de produire, par une comptabilité analytique, les seules données s’y rapportant (Conseil n° 20080702 du 7 février 2008). De tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires, au sens de l’article L311-6 du même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.