Avis 20236064 Séance du 23/11/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de publication sur internet des décisions du Comité interministériel de la réforme de l’Etat (CIRE), à savoir les trois décisions du CIRE 1999-2000-2001 indiquées sur la page web : http://archives.internet.gouv.fr/archives/rubrique65ae-64024.html, dont les liens html sont rompus. La commission relève que Monsieur X demande la mise en ligne des documents sollicités. Elle rappelle sa position constante selon laquelle les dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. La commission, qui a pris connaissance des observations de la Première ministre ainsi que de la direction générale des patrimoines, comprend que les services de la Première ministre ne détiennent plus les documents sollicités qui ont été versés aux archives nationales dans une version papier. Compte tenu du format des documents sollicités, désormais détenus par les archives nationales, la commission émet, en application des principes rappelés ci-dessus, un avis défavorable à leur mise en ligne.