Avis 20236041 Séance du 23/11/2023

Maître XX, conseil de Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au complément indemnitaire annuel (CIA) : 1) la grille des différents montants du CIA pour le département du Tarn pour l'année 2021 ; 2) les documents ayant servi à déterminer les montants du CIA 2021 pour les agents relevant des ministères sociaux, notamment les cinq montants du CIA pour les cinq critères pour l'année 2021; 3) le document par lequel la direction de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Tarn a acté la suppression de la prise en compte des catégories pour attribuer le CIA. En réponse à la demande qui lui a été adressée la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn a informé la commission de ce que, par courrier postérieur à la saisine, le montant de l'enveloppe alloué en 2021 ainsi que les quatre montants de CIA pour les quatre critères insuffisant, satisfaisant, très satisfaisant et excellent ont été transmis à la demanderesse. Elle a également informé la commission ne pas pouvoir transmettre le document visé au point 2) de la demande - qui consiste en un tableau envoyé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans lequel figurent les noms, prénoms, grades et catégories des agents ainsi que les montants de CIA attribués -, dès lors que l'anonymisation nécessaire de ce tableau, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, priverait d'intérêt sa transmission. Elle ajoute que, pour le même motif, elle ne peut communiquer le tableau listant les quatre montants du CIA pour les quatre critères pour l'année 2021, correspondant au point 1) de la demande. La commission, qui estime que le 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait effectivement obstacle à la communication intégrale des documents demandés, n'est néanmoins pas en mesure de se prononcer sur l'intérêt d'une communication anonymisée de ces documents, dont elle n'a pas prendre connaissance, pour l'intéressée. Elle estime, par suite, que les documents sollicités sont communicables à Madame X, après anonymisation et sous réserve que la communication du montant anonymisé du CIA permette de garantir l'anonymat des agents, compte tenu notamment de leur nombre et des possibilités de réidentification. S'agissant du document visé au point 3) de la demande, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn a informé la commission de ce que les compte-rendus des comités techniques dans lesquels les modalités pratiques et les critères d'attribution du CIA sont présentés, ont été communiqués à Madame X par courrier. La commission en prend acte et ne peut que déclarer sans objet la demande sur ce point.