Avis 20235867 Séance du 02/11/2023

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique X à sa demande de communication des fiches remplies par la mère de son fils, Madame X, comprenant notamment les informations suivantes concernant la scolarité de son fils : 1) l'assurance responsabilité civile ; 2) les personnes autorisées à aller chercher l'enfant à école ; 3) le type de menu qui lui est servi à la cantine. En l’absence de réponse de la directrice de l'école élémentaire publique X à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d’un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l’autorité parentale. Elle rappelle, à cet égard, que le père ou la mère qui, en cas de séparation, n’exerce pas l’autorité parentale, sans pour autant qu’elle lui ait été retirée, conserve la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par les documents relatifs à l’éducation et à la scolarité de son enfant mineur, qui lui sont donc communicables, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée de l’autre parent, y compris l’adresse de ce dernier, mais seulement lorsqu’elle est différente de celle de l’enfant. Il en va de même, a fortiori, lorsqu'en cas de séparation, les deux parents continuent à exercer conjointement l'autorité parentale. En l’espèce, sous réserve que Monsieur X exerce effectivement conjointement l’autorité parentale sur son fils ou que cette autorité ne lui ait pas été retirée, la commission estime que les documents sollicités lui sont communicables, dans le respect de la vie privée de l'autre parent. Elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable.