Avis 20235787 Séance du 02/11/2023

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté préfectoral instituant un site patrimonial remarquable sur la commune de Bages, ainsi que ses éventuelles annexes ; 2) l'arrêté préfectoral instituant précédemment un secteur sauvegardé sur la même commune. En l'absence de réponse du préfet de l'Aude à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.