Avis 20235766 Séance du 02/11/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Ferney-Voltaire à sa demande de communication par copie des dossiers de demandes et d'attributions de logements sociaux, sur le quota municipal, notamment à Monsieur X ainsi qu'à Madame X entre autres. La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre les personnes et l’administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission rappelle également que la communication de pièces relatives à l'attribution d'un logement social à une personne qui n'est pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée de l'attributaire de ce logement et est également susceptible de révéler de ce dernier un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elles ne sont donc pas communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à un tiers, comme en l'espèce. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.