Avis 20235752 Séance du 02/11/2023

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Corrèze à sa demande de communication du dossier médical de sa fille mineure, X, comprenant : 1) le compte rendu de la visite médicale en date du 25 janvier 2023 avec le Docteur X ; 2) les prescriptions. En l’absence de réponse du président du Conseil départemental de l’ordre des médecins de la Corrèze à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable. En l’espèce, la commission comprend du dossier de saisine produit par Madame X que cette dernière a sollicité l’intervention du président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Corrèze afin d’obtenir d’un médecin la communication d’éléments du dossier médical de sa fille. Il suit de là que le courrier du 21 septembre 2023 ne peut pas s’analyser comme un refus de lui communiquer le dossier de sa fille mais comme une réponse à sa demande d’intervention auprès de l’établissement qui détient ce dossier. Le président du Conseil départemental de l’ordre des médecins de la Corrèze, qui ne détient pas le dossier médical de sa fille, ne pouvant être regardé comme ayant opposé à Madame X un tel refus, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable. Elle informe toutefois Madame X qu’il lui serait possible, si elle s’y croit fondée, de la saisir du refus de communication qui lui serait opposé par l’autorité administrative détentrice du dossier de sa fille.