Avis 20235641 Séance du 02/11/2023

Maître X, conseil de la Société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace à sa demande de copie, sous format électronique, des documents suivants concernant le lot n° 1.6 « cloisons et doublages » du marché public de travaux de création d'un bâtiment neuf sur le site du Moenchsberg en vue du transfert du Pôle Femme - Mère - Enfant depuis le site du Hanserain : 1) les pièces jointes à un courrier du 24 juin 2014 et de leurs annexes, à savoir : a) le courriel de la société X du 13 juin 2014 à la société X, titulaire du lot 1.1 : « suivi mise à disposition des zones au 13/06/14 », annexes comprises ; b) le courriel de la société X du 18 juin 2014 à la société X : « relance du mail fait au 13/06/14 + constat au 18/06/14 », annexes comprises ; 2) l'ensemble des constats réalisés par la société X dans le cadre de l'opération de travaux. En l'absence de réponse de la directrice du Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code et, en application du même article, de la disjonction ou de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.