Avis 20235578 Séance du 02/11/2023

Maître X, conseil de Monsieur Christian BONNETAIN, copropriétaire au sein de la résidence « X » à Grasse, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de la convention tripartite signée en 2022 entre la préfecture des Alpes-Maritimes, l'association X et l'exploitant de la résidence « X »X, pour l'hébergement de personnes déplacées en provenant de X. En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, s'il existe, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment le secret de la vie privée et le secret des affaires, et par suite, après occultation des éventuelles mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement, en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.