Avis 20235573 Séance du 12/10/2023

Madame X, pour le compte de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, d'une copie des comptes rendus post mortem des taureaux mis à mort lors de corridas dans l'enceinte des arènes de Béziers du samedi 12 au mardi 15 août 2023. En l'absence de réponse du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle que les modalités d’exécution des tâches d'inspection ante mortem et post mortem qui incombent aux vétérinaires sont définies par le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, notamment par son article 5 et son annexe I. Le chapitre I de la section II de cette dernière annexe prévoit, à son 1, que « le vétérinaire officiel doit consigner et évaluer les résultats des activités d'inspection » et, à son 2, que « le vétérinaire officiel qui, au cours d’une inspection ante mortem ou post mortem (...) soupçonne la présence d’un agent infectieux figurant sur la liste A de l’OIE ou, le cas échéant, sur la liste B de l’OIE, est tenu d’en informer immédiatement l’autorité compétente et doit prendre avec celle-ci toutes les mesures et précautions qui s’imposent pour empêcher la propagation éventuelle de l’agent infectieux, conformément à la législation communautaire applicable ». La commission estime que les rapports et comptes rendus établis sur le fondement de ces dispositions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.