Avis 20235571 Séance du 02/11/2023

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des documents d'urbanisme avec les plans sur la commune de La Gouesnière concernant la création du chemin départemental n° 16 et de l'ancien chemin rural du Clos Pouchet n° 26 sur la commune de La Gouesnière/Bonanan, sur la section C 3 sur la commune de La Gouesnière/Bonaban avec un plan de situation du 7 juillet 1986 et un extrait de plan cadastral certifié conforme du 5 août 1986 par l'inspecteur du cadastre de Saint-Malo. En l'espèce, la commission relève que par un courrier du 24 mai 2023, Madame et Monsieur X ont demandé au service des archives départementales d'Ille-et-Vilaine d'effectuer une recherche afin d'identifier dans les fonds d'archives du département tous les documents dont les plans concernant l’expropriation d'une ancienne plateforme SNCF en vue de la création d'un chemin départemental et d'un chemin rural, sur une parcelle située sur le territoire de la commune de La Gouesniere/Bonaban. Par un courrier du 12 juillet 2023, le service des archives départementales d'Ille-et-Vilaine leur a indiqué qu'il avait identifié quatre cotes susceptibles de correspondre à leur demande et leur a proposé de venir consulter les deux cotes librement communicables et de présenter une demande d'accès dérogatoire sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine, pour les deux autres cotes. La commission en prend note et estime, dès lors, que le refus de communication n'est en l'espèce pas établi. Elle considère, en effet, qu'il incombe aux demandeurs de prendre connaissance des cotes que le service des archives départementales d'Ille-et-Vilaine a d'ores et déjà identifiées comme correspondant à l'objet de la demande avant le cas échéant, de présenter une demande d'accès complémentaire portant sur d'éventuels autres documents qui ne figureraient pas dans ces dossiers d'archives.