Avis 20235564 Séance du 12/10/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 29 août 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication d'une copie numérique des comptes rendus d'inspection, de leurs annexes, des pièces transmises par les collectivités contrôlées ainsi que des échanges (par mail ou courrier) entre ces collectivités et la CNIL concernant les inspections suivantes : 1) l'ensemble des inspections, sur place ou à distance, réalisées auprès de la commune de Nice depuis 2017 (en particulier celle qui s'est déroulée cette année) ; 2) l'ensemble des inspections, sur place et à distance, réalisées auprès de la métropole Nice Côte d'Azur (en particulier celle qui s'est déroulée cette année) ; 3) les contrôles sur place réalisés en 2021 dans les communes de Clermont-Ferrand, Beaucaire, Brienon-sur­-Armançon et Chambéry. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la CNIL fait valoir qu'une procédure de contrôle est actuellement en cours auprès de la commune de Nice et de la métropole Nice Côte d'Azur, de sorte que les documents visés aux points 1) et 2) présentent un caractère préparatoire. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à leur communication. La présidente de la CNIL a également précisé qu'elle a communiqué les documents visés au point 3) dans une version occultée des mentions couvertes par le secret de la vie privée, le secret des affaires, ainsi que des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou faisant apparaître un comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, par un courrier du 7 septembre 2023, dont une copie lui est jointe. La commission en prend note et estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, que la demande d'avis est sans objet sur ce point, dans cette mesure. Enfin, la présidente de la CNIL a indiqué que la commune de Clermont-Ferrand n'a pas fait l'objet d'une procédure de contrôle en 2021, de sorte que les documents la concernant n'existent pas. La commission e déduit que la demande est également sans objet sur ce point, dans cette mesure.