Avis 20235398 Séance du 12/10/2023

Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université Toulouse 1-Capitole à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’intégralité des documents relatifs au véhicule de fonction et/ou de service attribué au président de l’Université Toulouse 1 Capitole et de tout autre membre fonctionnaire ou non de l’Université Toulouse 1 Capitole ; 2) les délibérations concernant l’attribution et l’utilisation des véhicules ; 3) les carnets de bord détaillés des véhicules ; 4) les relevés des cartes de carburants des véhicules ; 5) un récapitulatif permettant de recouper les approvisionnements en carburants des véhicules (qui figurent dans les relevés) avec les déplacements quotidiens de ces voitures ; 6) les mandats spéciaux relatifs aux déplacements inhabituels ; 7) les factures d’achats, d’entretien, d’assurance de ces voitures ; En l'absence de réponse du président de l'université Toulouse 1-Capitole à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, s'agissant des documents visés aux points 3) à 7), des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des utilisateurs des véhicules, conformément à l'article L311-6 du même code, telles que, par exemple, pour l'usage fait des véhicules de fonction, des mentions relatives à certaines destinations, à l'objet de déplacements, etc. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.